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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04955_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ChanaLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03803_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05231_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01699_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05023_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01731_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CHANALa République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04557_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ChanaLa République mande et ordonne au ministre de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01397_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ChanaLa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00403_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A, né le 1er janvier 1991 à Chandpur Sadar, de nationalité bangladaise, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2020, confirmée par une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01774_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre chargé des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00592_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANALa République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01436_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

ChanaLa République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02223_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02489_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02005_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ChanaLa République mande et ordonne au ministre de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01980_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02888_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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