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anciennement article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; - en tout état de cause, la décision en litige est suffisamment motivée en droit alors d'ailleurs que de nombreux échanges ont eu lieu durant la phase

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, lors des phases de conception, construction, exploitation et démantèlement sont proposées et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00760_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L'étude d'impact qualifie toutefois l'impact résiduel du projet de négligeable en phase de travaux, et de faible à modéré en phase d'exploitation, une fois prises en compte les mesures de réduction proposées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Si la phase de travaux est susceptible d'entrainer sa désertion, à l'origine d'un impact assez fort et si la phase d'exploitation peut provoquer des collisions, justifiant un impact moyen, il résulte toutefois

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, qui disposait par arrêté n° 654/SG du 26 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 21-2018-045 du 27 juillet 2018 d'une délégation

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

enregistré le 17 mai 2025, le 11 septembre 2025, le 27 septembre 2025, le 26 novembre 2025 et le 20 février 2026 (non communiqué), l’association Mathieu Autrement et autres, représentés par la SELARL Christophe

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En outre, pour la phase d’exploitation du parc, les éoliennes ont toutes été implantées en dehors des sites susceptibles de présenter les enjeux ornithologiques les plus forts et la société pétitionnaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait orienté les travaux du bureau d’études chargé d’assister la commune pour l’élaboration des documents du PLU, ni les phases de concertation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

L'étude d'impact retient toutefois un impact négligeable durant la phase de travaux, la variante d'implantation des éoliennes ayant été choisie afin d'éviter les zones où se situent les espèces végétales

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

PLU prévoit que, pour cette zone, l'urbanisation et les constructions nouvelles ne sont autorisées que sous réserve de faire l'objet d'un projet d'aménagement d'ensemble portant à minima sur une des phases

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L'expert diligenté par la CCI de Bayonne Pays basque explique qu'au cours de la phase études du marché de réfection, il a été constaté que l'amphithéâtre " Sorgin " était traité par la centrale de l'amphithéâtre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

la construction ; - il a droit à la réparation du préjudice de jouissance résultant de l’indisponibilité des équipements actuels ainsi que des troubles à venir dans l’exploitation du site durant la phase

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 précise que " le type et la granulométrie du béton seront du type granulats locaux à dimensions sélectionnées référence HOLCIM (Tel 01 48 70 33 91 Christophe

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L'article 9 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation prescrit également des mesures à mettre en œuvre au cours des phases de construction et de démantèlement pour éviter de perturber les espèces nicheuses

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Cet inventaire a été réalisé après douze nuits de prospection entre avril et septembre 2014, pour couvrir les différentes phases du cycle biologique des chauve-souris, rechercher les gîtes sur la base

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

de l'entretien des ouvrages, des eaux de ruissellement issues du chemin d'accès au site ou de l'exploitation forestière à venir, en lien avec les travaux de débardage, n'a été identifié, ni durant la phase

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Christophe Noël du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l’effet de signer « tous arrêtés (…) concernant les attributions de l’Etat dans le département de la Gironde », à l’exception

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

sont pas précisés ou sous-évalués systématiquement ; les mesures envisagées pour les limiter sont vagues et imprécises ; le rapport " Evaluation des risques liés à une relance de l'activité minière en phase

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