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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

tiennent à l'emprise du tracé, au sectionnement d'exploitations et de parcelles agricoles, les mesures compensatoires prévues doivent permettre notamment le rétablissement des accès, la réalisation de dalots

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

On entend par " ouvrages de contenance " : tous les ouvrages contenant des eaux, des boues, etc (compris canalisations du dalots coulés en place) ainsi que les cuves de rétention des réactifs en béton

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

groupement Pizzarotti reproche à la CCINCA d’avoir minoré de 17 426,50 euros le montant de sa rémunération en raison de la suppression, par l’ordre de service n° 26 du 29 février 2015, de la fixation des dalots

Source officielle

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