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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203353

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 janvier 2021, 19 novembre 2021 et 29 avril 2022, la commune de Plancher-Bas, représentée par Me Marcantoni et Me Dangel

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

G D, représenté par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des consorts F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02554_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

bilan carbone est insuffisante et ne prend en compte que les aspects avantageux du projet et occulte les productions d'énergie carbonées induites par l'intermittence de l'énergie éolienne ; - les solutions

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Mes Mélinda Voltz et Daniel Tasciyan pour M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 19 novembre 2021, 31 janvier 2022, 7 février 2022 et 4 mars 2022, la commune de Lancieux, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22NT04038 les 20 décembre 2022, 11 juillet 2023 et 8 septembre 2023, la société Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

devant la cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23NT02106 les 11 juillet 2023 et 17 mai 2024, la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), représentée par Me Le Derf-Daniel

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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