CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stallini SA (Stallini) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'une part, de procéder à la rectification
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
En l'absence de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, la demande de l'association FNE-AuRA devant le tribunal administratif
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