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69 résultats pour « Demande en divorce autre que par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00870_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Estimant insuffisantes les offres présentées par la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), assureur des HUS, et l'ONIAM, Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00130_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un jugement n° 2103977 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent. / L'Association française des établissements de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00172_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un jugement n° 2401909 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024 et des mémoires enregistrés le 24 juillet 2024 et le 28 août 2024, l’ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour :

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01346_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les demandes de la CPAM de la Loire : 27.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00524_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C au titre de l'année 2011 et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et le 5 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03309_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

rejeté sa demande du 14 septembre 2018, d'autre part, la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE03126_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si les requérants invoquent d'autres dommages tels que l'hyperthyroïdie, les règles douloureuses et diverses maladies psychosomatiques subies par Mme C, il ne résulte pas de l'instruction que ces troubles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La société Cholet AF Extension a déposé le 7 juin 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble commercial dit " L'autre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

M. et Mme G ont formé, le 22 mars 2012, une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal du Paradou a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

E... et autres ont soulevé dans leur demande présentée devant les premiers juges le moyen tiré de ce que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme approuvé était insuffisant au regard des exigences

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En outre, alors que la procédure d'information et de consultation s'est achevée le 29 juillet 2024 et que la demande d'homologation du document fixant le contenu de plan de sauvegarde de l'emploi a été

Source officielle

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