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instance, la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser la somme de 130 050,48 euros en remboursement de ses débours

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02502_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a présenté des conclusions tendant à la condamnation de Grenoble-Alpes métropole à lui verser une provision de 120 712,80 euros au titre de ses débours

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01811_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

solidairement le centre hospitalier (CH) de Lens et la société Am Trust France au versement de la somme de 13 977,84 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre de ses débours

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Elle soutient que c’est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société d’assurances de l’établissement public de santé à lui rembourser les débours qu’elle a exposés au profit de son assuré

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01477_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère : En ce qui concerne les débours actuels : 17.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT00553_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

par le requérant sur ses jeunes frères n'est pas établie ; - aucune pièce n'atteste le décès des parents des demandeurs ; - les demandeurs qui ont été pris en charge par leur oncle, ne sont pas dénués

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21505_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

La caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault a demandé à ce tribunal le remboursement par la commune de Sérignan de ses débours pour un montant de 4 609,31 euros, sous réserve d'autres paiements

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00386_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Métropole et de la SAS Saur est engagée pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public et qu’elle est fondée à demander le remboursement de la somme totale de 18 118,07 euros correspondant aux débours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00199_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il y a lieu, en conséquence, de désigner un expert et de lui fixer la mission dont le contenu et les modalités sont précisés par les articles 1er à 4 ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00175_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / () ".

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts et, d'autre part, condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM) à restituer la somme de 1 429,15 euros au CH de Saint-Omer au titre des débours

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01554_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Bordeaux de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 30 004,75 euros au titre des débours

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03180_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

B D ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) à verser la somme de 2 688 504 euros au premier dénommé et la somme de 90 000 euros au second

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01795_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de 89 957,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dernier de ses mémoires et de la capitalisation des intérêts, en remboursement des débours

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26LY00644_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

d’utilité sur ce point ; - aucun retentissement psychologique notable de son licenciement n’est établie et une expertise sur ce point est ainsi dénuée d’utilité ; ; - subsidiairement, la mission confiée

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

le 22 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme conclut à la condamnation du CHU de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 88 250,47 euros en remboursement de ses débours

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

E G la somme de 3 500 euros et d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 385 433,44 euros, en remboursement de ses débours.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

D'une part, il est constant que le projet litigieux se situe à l'intérieur d'un secteur dénommé " Voltac PHG N ", qui constitue une zone d'entraînement privilégiée notamment utilisée par le 1er régiment

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02228_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de la commune de Sens au versement d'une somme de 6 300,69 euros au titre de ses débours

Source officielle

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