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d’imposition est irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, le vérificateur a eu accès, à sa demande, aux factures adressées aux chirurgiens-dentistes

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00299_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Toutefois, dans son rapport du 12 décembre 2017 la chirurgienne-dentiste, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, qui a examiné M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01964_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02622_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06324_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

C, alors âgé de trente-six ans, a été adressé par son chirurgien-dentiste traitant au service d'odontologie de l'hôpital Bretonneau, relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), où il

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00612_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Les avis du sapiteur et rapports d'expertise, rédigés notamment par un chirurgien-dentiste diplômé en expertise, établissent avec une précision suffisante les conditions et les conséquences de la prise

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21998_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Si le requérant produit un certificat médical de son chirurgien-dentiste en date du 6 mai 2019 constatant, l'apparition de micro-fractures aux dents résultant d'un bruxisme, il ne ressort pas de ce certificat

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00870_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

B..., chirurgien-dentiste, est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03155_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait ; - les troubles dont se plaint la victime, en particulier son incapacité à poursuivre son activité de chirurgien-dentiste

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03976_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 du décret du 12 septembre 2008 : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

des armées doivent compter un minimum de : () 2° Quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal () ".

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

des armées doivent compter un minimum de : () 2° Quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

sa rédaction alors applicable : " Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien attaché, le postulant doit : 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01840_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00149_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... s’est spontanément prévalu, auprès de l’enseignant concerné, d’un certificat médical d’un chirurgien-dentiste en date du 9 juin 2022 faisant état d’un arrêt scolaire de 5 jours, à compter du 20 juin

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04383_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Enfin, la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) demande à la cour le remboursement de ses débours à hauteur de 257 189, 41 euros.

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