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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 décembre 2022 et 8 février 2023, la Ligue nationale de rugby, représentée par la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, demande à la cour : 1°) de rejeter
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