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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ait été délivré à la société appelante ne saurait faire obstacle à ce que les parcelles en cause soient regardées comme faisant partie du domaine public communal ; - la délibération du 28 juin 2016
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
méconnu les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme en estimant que les parcelles ne faisaient pas partie du domaine public alors, d’une part, qu’une enquête publique a été menée et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
agricoles du domaine historique du Grand Mas comprenant l'oliveraie située sur les parcelles nos 741, 2347 et 2348.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
public maritime naturel sur la plage de H et incorporé la parcelle cadastrée section DP 8f précitée dans ce domaine.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
I... à une amende pour avoir porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1249 située dans la zone dite des pas géométriques
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la parcelle cadastrée section au droit du domaine public routier communal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
arrachées et des parcelles à raison desquelles la société Domaine de Fusat avait obtenu de nouveaux droits à plantation pour déterminer la surface totale mise en valeur par cette société.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A n'est pas le propriétaire de la parcelle cadastrée section AW n° 27, ni d'ailleurs de la parcelle cadastrée section AW n° 28 ; - une redevance ne saurait leur être réclamée dès lors que la plate-forme
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A constatant, le 18 décembre 2019, l'occupation, sans autorisation, de la parcelle cadastrée section KL n° 6, située sur le domaine public maritime. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle d'assiette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
I... à une amende pour avoir porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées section CZ nos 1088, 1089, 1166 et 1167 situées dans la zone
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
les lais et relais de la mer sur la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala, laquelle délimitation a pour effet d'incorporer la parcelle cadastrée section DP 3 dans le domaine public maritime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
public maritime, en construisant un mur de soutènement d'une terrasse empiétant sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée section CZ n° 1099 située dans la zone dite des cinquante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les préjudices : La SARL Domaine de Bayanne demande l’indemnisation des préjudices subis en conséquence des arrachages d’arbres sains pratiqués sur les parcelles contaminées entre 5 et 10 % par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que cette parcelle AE 721 et la parcelle cadastrée AE 133 entourent l'église de la commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une décision du même jour, le président du CNRS a désaffecté des activités de recherches les parcelles AH 309, 310, 307 et 166 et a déclassé du domaine public, par anticipation, les parcelles AH 309
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S5, et a estimé à tort qu'elle occupe l'intégralité de la parcelle S5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
c'est parce que la parcelle en cause avait déjà fait l'objet d'une convention d'occupation du domaine public ; - il est fondé à solliciter la somme de 474 736 euros qui correspond au manque à gagner
Source officiellePage 3 sur 91