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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00141_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de Seine-Maritime n'aurait, préalablement au prononcé de la décision en litige, pas dûment tenu compte de la situation personnelle de l'intéressée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Les études d'impact paysagères relèvent que les éléments patrimoniaux sont tous situés à plus de 5 kilomètres du projet et précisent que le château du Boullay-Thierry se trouve sur une propriété privée

Source officielle

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