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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ». 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dont il serait informé ultérieurement, un virement correspondant à sa rémunération pour la période comprise entre le 1er et le 6 août 2020 avait été effectué et qu'un nouveau bulletin de paie serait édité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, a confirmé la position de l'administration en précisant que seules les offres contenant des services de télévision et des services " de rattrapage " simple
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
actuelles de la science et ne contredit pas les taux de la base de données publique et de l'expertise ; les données actuelles de la science envisagent une longue durée de traitement et préconisent une simple
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si, sur l'organigramme du laboratoire Pumonte édité le 25 mai 2020, Mme A n'est mentionnée qu'en seule qualité de suppléante de la mission métrologie, la contractuelle recrutée pour la remplacer durant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
imprimante ayant suffi à éditer ces actes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
validés ; - d'enjoindre avant-dire-droit ou de réclamer dans le cadre des pouvoirs d'instruction du tribunal à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de produire une simulation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, le lien de sous-traitance allégué n'est pas établi par la simple mention d'un contrat de sous-traitance figurant sur des factures adressées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'agissant des autres documents, l'examen technique relève que le jugement supplétif n'est pas un document sécurisé, de sorte qu'une simple imprimante suffit à l'éditer, et la carte consulaire, qui ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Si un nouvel ordre du jour a, en raison d'erreurs matérielles, été édité le 22 novembre suivant, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00867_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
réitérer ; - les premiers juges ont considéré, à tort, qu'ils avaient refusé une visite initialement programmée le 21 mai 2021 et finalement annulée par l'hôpital, alors en outre qu'il s'agissait d'un simple
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
rapport indique que le jugement supplétif et l'extrait du registre de transcription ne comportent pas les sécurités de base, comme l'utilisation de papier fiduciaire ou de l'offset, de sorte qu'une simple
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'administration fait état, selon lesquels la caisse utilisée par la société, composée d'un écran tactile et d'une unité centrale, mémorisait les données facturées, permettait de les restituer à la demande et d'éditer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
au contrôle du respect des règles de fond relatives au temps de travail et à la rémunération des salariés, le directeur régional a suffisamment expliqué son choix de prononcer une amende et non un simple
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'instruction que les locaux de Pont-à-Mousson n'hébergeaient que six salariés, dont le gérant et deux associés, et que les consultants, qui réalisent l'essentiel de son chiffre d'affaires, étaient simplement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En revanche, s'agissant des avis de mise en recouvrement édités le 31 octobre 2016 et portant les n° 05000 à 05006, l'administration ne justifie pas en appel pas plus qu'en première instance de la notification
Source officiellePage 3 sur 7