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En outre, il ressort du procès-verbal d'audition de Mme A D les services de police en date du 27 janvier 2022 que l'intéressée a déclaré " être en bonne santé " et " en pleine forme " même

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01834_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AH numéros 91 et 119 à Saint-Florent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00166_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02263_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Quand bien même le sursis à statuer sollicité aurait été opportun au regard d'une bonne administration de la justice, le fait de ne pas l'accorder ne saurait affecter la régularité du jugement.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01826_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Charvin, pour M. B.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende de 6 300 euros, et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende administrative compte tenu de sa bonne

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01512_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

avait demandé pour la prise en charge des hémorragies lui a constamment été refusé ; ce groupe de praticiens a tenté de l'évincer de l'activité de l'hôpital ; il a toujours été un professionnel de très bonne

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01133_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01181_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

A la date de la décision attaquée, il ne justifie pas d'une bonne insertion professionnelle en France par la seule production de contrats de travail temporaire depuis août 2017.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02038_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

En outre, dans ses écritures, le GAEC de la Creuse a contesté le bien-fondé des indus, fait état de sa bonne foi dans la modification de ses déclarations au titre des aides agricoles, de sa situation de

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Pilven, président assesseur, - Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. La rapporteure, J.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01810_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04344_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00867_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations Me Regis pour la commune de Bagneux.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00979_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Si la commune de Clichy-la-Garenne fait valoir pour sa part que Mme C n'a pas candidaté au poste de directeur du centre Boisseau, qu'elle a fait l'objet de très bonnes évaluations et qu'elle a pu suivre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00539_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

B, ressortissant guinéen né le 2 février 1985 à Kamsar Boke, est entré irrégulièrement en France en janvier 2011 selon ses déclarations.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

les principes de séparation des pouvoirs et de légalité des délits et des peines ont été méconnus ; le montant de l’amende doit être minoré dès lors qu’elle ne pratique pas de dumping social, est de bonne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

requérante n'a jamais fourni son calendrier détaillé d'exécution malgré les demandes répétées de l'architecte et est intervenue sur le chantier, sans prévenir le maître d'œuvre, ne permettant pas la bonne

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02671_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction tendant au retrait des pierres et parpaings servant à assurer la bonne

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