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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
consulaires françaises à Casablanca.
DCA_22NT00094_20230802
2 août 2023
a rejeté le recours formé contre la décision prise le 9 décembre 2019 par les autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer à M.
DCA_22NT02482_20240607
7 juin 2024
Dias, - les conclusions de François-Xavier Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Pollono, représentant M. E et autres. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
ressortissant français.
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
Bréchot, - et les observations de Me Neve, substituant Me Pollono, représentant Mme G. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02940_20250612
12 juin 2025
Par un arrêté du 25 novembre 2024, le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour
DCA_21NT02541_20220722
22 juillet 2022
E B, ressortissant français. L'autorité consulaire ayant rejeté sa demande, M.
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 23 septembre 2015, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à M.
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
Par une décision du 31 juillet 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DCA_22NT01977_20230707
Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
en qualité d'enfant étranger de ressortissant français, ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 octobre 2020 rejetant son recours
DCA_22NT02607_20230331
31 mars 2023
français par un arrêté du 10 janvier 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône et d'une seconde obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 10 août 2020 du même préfet.
DCA_21NT01485_20220506
6 mai 2022
contre la décision du 18 septembre 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger ont rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié.
DCA_21NT00353_20221114
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français jusqu'au
DCA_22NT02360_20230331
E un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
DCA_21NT03238_20220415
F, en qualité de conjoint de ressortissante française.
DCA_21NT03500_20220722
DCA_21NT02449_20220415
Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'acquisition de la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts.
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
DCA_21NT03267_20230802
Mme H D, ressortissante de la République du Congo née le 22 mars 1972, est entrée en France en juin 2014 et s'est vue reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection
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