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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Rapatriée en France, la famille H a été internée à son arrivée sur le sol français au camp de Bias (Lot-et-Garonne) et y a vécu jusqu'en 1984.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, l'Etablissement français du sang, représenté par Me Filiz Alparslan, Me Franck Locatelli et Me Nora Mraizika, conclut au rejet de la requête et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser, au titre de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de droit public de la prescription des créances et des dettes de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
compétente pour les créances des autres personnes publiques, ne vaut qu'à l'égard de la procédure de recouvrement forcé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Me François Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100357 du 29 mars 2022 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de remettre à la charge de l'Eurl Toanui Pearls
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
intervenu le 9 février 1959 relatif au règlement des créances financières françaises sur la Roumanie et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
française de demander à la direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée des séquestres dont elle aurait eu l'initiative, que les fonds qui sont sa propriété soient libérés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En l'absence de délibération de l'assemblée de la Polynésie française quant à la prescription des créances de la Polynésie française et de ses établissements publics, la loi n° 68-1250 reste applicable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
anonyme par actions simplifiée (SAS) Clinique du Cap d’Or a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01485_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par actions simplifiée (SAS) Polyclinique Notre Dame a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01486_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par actions simplifiée (SAS) Polyclinique Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01487_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par actions simplifiée (SAS) Clinique Les Lauriers a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01488_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
actions simplifiée (SAS) Centre de néphrologie Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français
Source officiellePage 3 sur 67