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Par une décision du 15 janvier 2020, le directeur de l'EPSM a procédé à une retenue sur le traitement de janvier 2020 de Mme C, assistante médico-administrative, pour absence de service fait durant huit

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04344_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

à Mme A, le recours dont elle a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, un an et demi après la notification de l'arrêté contesté, intervenue le 17 mai 2019, excédait le délai raisonnable durant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02439_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

A réside dans un immeuble situé 170 rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03641_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A a conclu, le 20 septembre 2020, un contrat de remplacement avec Mme C, afin de lui permettre de se rendre en métropole durant la période du 8 octobre au 18 décembre 2020.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

par la loi du 23 mars 2020 ayant cessé en Guyane le 18 septembre 2020, conformément au décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020, les modalités spéciales relatives à la distribution des envois postaux durant

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

particulier sur le caractère nosocomial de l'infection et le respect des règles d'asepsies ; il révèle le manque d'impartialité du docteur B ; quand bien même elle résulterait d'un syndrome des loges apparu durant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01612_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les préjudices allégués sont inexistants dès lors que le permis délivré le 25 février 2015 n'a pas été mis en œuvre par les appelants durant

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04376_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

pendant une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir en lui délivrant, durant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00176_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

En cinquième lieu, les circonstances dont fait état Mme A, tirées de sa présence en France de manière régulière durant trois années, de son insertion professionnelle, de son engagement associatif et de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02941_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

né sur le territoire français le 24 septembre 2013, résident sur le territoire français, elle ne justifie d'une présence régulière en France, hormis la période d'examen de sa demande d'asile, que durant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00258_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

parcelles en litige en zone A, l'illégalité de l'acte sera constatée ; ce classement n'est pas cohérent avec le parti pris de la commune notamment l'axe 4 du projet de développement et d'aménagement durables

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00877_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Durand pour la société parc éolien de Mailhac-sur-Benaize et de Me Takoudju pour l'association de défense du bois de Bouéry.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

C du 20 janvier 2012 au 1er décembre 2014, soit durant 34 mois et 11 jours, ce qui constitue la période de référence du droit à indemnisation ; l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03842_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire : 20.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

qu'elle a sollicité à plusieurs reprises l'interruption des calendriers mis en place dans le cadre de l'accueil de l'enfant certains week-ends par une assistante familiale relais chargée de la remplacer durant

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03666_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Mme A ne fait état d'aucune démarche de la part de l'employeur durant les sept mois qui se sont écoulés entre le 6 mai 2020 et l'édiction du refus de séjour contesté.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02405_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

La circonstance que ses cinq enfants aient été, durant cette période, scolarisés en France ne peut être de nature à caractériser une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dès

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01747_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

A..., représentée par Me Durade-Replat, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’application de l’article R.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02929_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

, et que son épouse et ses trois enfants, dont le dernier est né sur le territoire français le 24 septembre 2013, résident également en France, il ne justifie d'une présence régulière en France que durant

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