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42 résultats pour « Gomot Pinard »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_25BX02746_20260422

22 avril 2026

22 avril 2026

B..., représenté par Me Gomot-Pinart, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03247_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Gomot-Picard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 du tribunal administratif

Source officielle

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