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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05344_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05345_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05347_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05348_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05349_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05378_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05379_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05383_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05385_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

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CAA

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DCA_24PA05394_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

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DCA_24PA05395_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

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