Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentés par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision attaquée et d’enjoindre à la commune de réexaminer leur demande ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Economie était responsable de la conception du pare-pluie ; ce désordre lui est imputable ; la convention de répartition des honoraires permet de déterminer la part respective de responsabilité de chacun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un ordre de service du 10 mars 2010, la date de démarrage du chantier a été fixée au 1er avril suivant.
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