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Dans ces conditions, un tel message, qui ne constitue pas en lui-même un fait de harcèlement moral, ne saurait suffire, à lui seul, à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un tel harcèlement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01032_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle est illégal dès lors que le harcèlement moral est établi ; - le refus de mettre fin aux agissements de harcèlement moral méconnaît les articles

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00312_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Sur le harcèlement moral : 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01157_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Elle soutient que : - elle a subi des faits de harcèlement moral lorsqu'elle était en service au sein de la commune d'Aubagne ; eu égard à la gravité de ce harcèlement, caractérisé par la circonstance

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00560_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Il soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - il est victime de harcèlement moral de la part de ses collègues, MM.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL04263_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

d'un tel harcèlement.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00506_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

tel harcèlement.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02727_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Elle relève appel du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la demande de réparation des conséquences du harcèlement moral.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00179_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

les agissements de harcèlement moral sont établis, son supposé comportement ne peut être une cause d'amoindrissement de son préjudice.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00317_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral de la part du GIP RESOTEC ; - elle évalue à la somme de 75 000 euros la réparation des préjudices résultant de ce harcèlement.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03524_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Par un courrier du 18 septembre 2018, elle a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu'elle estimait subir.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02102_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

tel harcèlement.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

En ce qui concerne le harcèlement moral : 10.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00605_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

tel harcèlement.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00246_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Il soutient que : Sur le harcèlement moral : - il est victime d’une situation de harcèlement moral de la part de la direction de l’abattoir de C... et du ministre de l’agriculture : * avant son

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04967_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

tel harcèlement.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00053_20221031

Admin. Appel