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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00320_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par un arrêté du 23 avril 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l’a obligée à quitter le territoire français avant le 15 juillet 2024.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02681_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

A B, ressortissant algérien né le 17 mai 1992, est entré en France en avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 12 juin 2017.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01865_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03223_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01983_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02244_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03300_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

français dans un délai de trente jours.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02450_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03333_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par un arrêté du 7 juillet 2023, la préfète de la Drôme a rejeté la demande présentée et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination de son éloignement et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01409_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01774_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01839_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

C disposera pour quitter le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de M. C. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01848_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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