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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02835_20240529
29 mai 2024
L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou
DCA_22LY02842_20240529
DCA_22LY02894_20240529
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
DCA_23LY00047_20240522
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
, le nombre de jours de dépassement de la valeur limite a continué à être supérieur à 35 par an jusqu'en 2016 pour le secteur de Sallanches-Passy.
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DCA_23LY02970_20240522
DCA_23LY02979_20240522
DCA_23LY02981_20240522
DCA_21LY00252_20231213
DCA_23LY02980_20240522
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 10.
DCA_23LY03626_20240522
DCA_21LY00237_20231213
DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d
DCA_22LY02794_20240529
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
DCA_22LY02774_20240529
DCA_21LY00236_20231213
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