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261 résultats pour « Jorry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02783_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02784_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02786_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02788_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02790_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02791_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02792_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02794_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02796_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02798_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02799_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02800_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02802_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02803_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02804_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02805_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02806_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02808_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02809_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02814_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2014 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle

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