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Par un arrêté du 29 novembre 2019, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01592_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

D B et Mme A C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 25 août 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01593_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01170_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

du 22 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à préfète de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00277_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Elle n’a réintégré l’office public de l’habitat de la Haute-Vienne que le 15 mars 2022.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02643_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Il a été pris en charge par le département de la Haute-Vienne en qualité de mineur isolé.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00539_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la préfète de la Vienne n'a pas porté au droit de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02155_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un arrêté du même jour, la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03935_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un arrêté du même jour, la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02143_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Mme C, adjointe territoriale d'animation exerçant ses fonctions au sein de la caisse des écoles de Thuré (Vienne), a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie ordinaire entre le 5 août 2016 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01541_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Alberto, représentant Mme B, et de Me Brocheton, représentant le centre hospitalier de Vienne.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00201_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Jussy

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02289_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02636_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02872_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Pour obliger le requérant à quitter le territoire français, la préfète de la Vienne s'est fondée sur le fait que M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02481_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Haute-Vienne aurait pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

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