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Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où la demande était irrecevable du fait de sa tardiveté et de l'absence d'intérêt à agir de Mmes B et Valentin ; - le jugement d'annulation

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02115_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Laurent Pouget, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Choplin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C...

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01638_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

A le 10 novembre 2022, soit moins d'un mois après la notification de ce jugement, était tardive. 4.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

A... est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01767_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Il soutient que : - sa requête de première instance n'est pas irrecevable dès lors qu'elle n'est pas tardive, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - l'annulation sollicitée l'est, à titre principal

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02645_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que, en rejetant comme tardive et manifestement irrecevable la demande de M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02449_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Elle soutient que : - la demande de Mme B présentée devant le tribunal administratif de Lille était irrecevable du fait de sa tardiveté ; - les préjudices allégués par l'appelante ne sont pas fondés

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00298_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00106_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et à la jurisprudence administrative et que la demande d’indemnisation au titre des frais d’obsèques est irrecevable pour tardiveté

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01003_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00950_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Dès lors que sa requête de première instance n’était pas tardive, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01840_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Laurent Taffou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03156_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00982_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

juridictionnelle qu'il a formé devant un bureau d'aide juridictionnelle incompétent dans le délai de recours contentieux a permis d'interrompre ce délai ; c'est donc à tort que le tribunal a jugé sa requête tardive

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01648_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A est tardive et par suite irrecevable ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03123_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

C... devant le tribunal n'étant pas tardive, et le premier juge ayant excédé sa compétence en la rejetant comme manifestement irrecevable par ordonnance sans audience publique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01260_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00385_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03856_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Elle soutient que la requête d'appel est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00532_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - subsidiairement, M.

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