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à proximité d'un lotissement, en continuité d'une agglomération, et qu'il avait obtenu en 2003 et 2006 un permis de construire et une déclaration préalable pour cette parcelle.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Canopée à emprunter sur quelques kilomètres la rue des Acacias, pour marquer un arrêt, au niveau de la piste cyclable, avant de s'engager dans la voie à créer dans le lotissement Odyssée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02393_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

, sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne dame " et nécessitait par conséquent la prolongation de cette

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

, répondant donc également à la qualification de dent creuse et au même objectif de densification ; En ce qui concerne le classement en zone à urbaniser 1AU de la parcelle cadastrée section A n°455 :

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

vertes et bleues ; elle est située dans un secteur urbanisé de la commune, desservie par les voies et réseaux publics et surtout, est déjà construite sur sa partie nord-est ; elle constitue une dent creuse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02734_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Crozes Hermitage a délivré à la société Immo-Foncier un permis d'aménager pour un lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Elles sont généralement crépies dans des tons plutôt clairs et les tuiles sont dans des couleurs allant du rouge au brune voir au gris ". 9.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01383_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chemin des Crêtes a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de douze logements collectifs répartis en deux bâtiments et de onze maisons individuelles sur le macro-lot n°5 du lotissement

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02314_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de onze maisons individuelles sur le macro-lot n°2 du lotissement

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de treize maisons individuelles sur le macro-lot n°1 du lotissement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03700_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00458_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00794_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02899_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les

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