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tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire de Givors a refusé de lui délivrer un permis de construire deux immeubles d’habitation comportant quarante-quatre logements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

, d’une maison médicale et d’un ensemble de 125 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AH n° 251 et 252.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02624_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

avec une densité minimum de 10 logements/ha, avant de relever que les services de l'État et de la CDPENAF ont demandé de réduire la production de logements en maintenant la zone AU mais en retirant des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02828_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2023 et 28 juin 2024, la fondation AJD Maurice Gounon, représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 33 logements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

et le lot 8 à celle de logements collectifs, avec une surface de plancher maximale envisagée de 5 100 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02447_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

16 novembre 2020, par lequel le maire de la commune d’Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition du bâti existant, d’un immeuble de dix-huit logements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02105_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de vingt-six logements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01133_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

que l'accès au terrain, d'une largeur d'environ 6,50 mètres, se fait directement du côté Ouest de la parcelle, depuis le chemin rural de Surge, qui est un embranchement de la route de la Croix Jean Jacques

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01951_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2022, 23 décembre 2022 et 20 février 2023, la commune de Fontaine-lès-Vervins, représentée par Me Jean-Jacques Israël, conclut au rejet de la requête

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Quant à la salubrité et la décence du logement : 19.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01245_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

La SCP Jacques et Iratchet a déposé le 22 février 2016 une demande de certificat d'urbanisme portant sur la construction d'une maison individuelle sur le lot B des parcelles cadastrées section AS n° 0193

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01924_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

au 61 boulevard Saint-Jacques à Paris dans le 14ème arrondissement ; 2°) de condamner Paris Habitat à leur verser une indemnité de 10 233,28 euros au titre de la résiliation de ce marché.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le besoin en création de logements correspondant a été évalué dans ce cadre à environ 900 logements à produire d'ici 2027, dont 155 logements à réaliser pour maintenir la population au même niveau et 750

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02010_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 2 août 2022, la SAS France Luxe, représentée par Mes Jacques Guillot et Emmanuel Bourasset, demande à la Cour : 1°)

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 mai 2021, 3 août 2022, 30 juin et 20 juillet 2023, la société AXA France IARD et le département du Nord, représentés par Me Jean-Jacques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01094_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2021 ; 2°) de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

par les titulaires du compte (M. et Mme E) pour le règlement des échéances de leur prêt ; - la remise de chèque du 30 novembre 2017 d'un montant de 600 euros correspond non pas au règlement d'un loyer

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

La création d'un vaste espace public végétalisé au sud du quartier Saint-Jacques s'inscrit dans les objectifs retenus par les auteurs de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur en matière

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