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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02847_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

qui portent donc sur une surface totale de 192 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, le requérant ne démontre pas, en produisant trois mails du 1er avril 2020, du 2 avril 2020 et du 6 avril 2020, que cette critique était systématique.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02166_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que les voiries du lotissement du Clos des Mailles ont été intégrées dans le domaine public communal par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2016.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02426_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Concernant sa situation professionnelle, un mail de l'URSSAF en date du 11 octobre 2022 indique qu'il ne figure pas sur les déclarations sociales nominatives de la société Leader Interim. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'association requérante soutient que son inclusion dans le secteur de Marles-en-Brie est discriminatoire, en ce que les dégâts qui y sont causés proviennent principalement de sangliers présents dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02846_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

qui portent donc sur une surface totale de 128 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

géographiques qui porte donc sur une surface totale de 256 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00306_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 320 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00309_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 192 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00312_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 128 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00314_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Ce tableau distingue, pour chaque commune, la période concernée par la demande ainsi que la maille territoriale de rattachement suivie des données issues de la méthodologie rappelée au point 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00316_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 192 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

qui portent donc sur une surface totale de 256 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00547_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

qui porte donc sur une surface totale de 128 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 256 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00556_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 64 km² et que cette maille excède le territoire de la commune.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00560_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 256 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00561_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 256 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00562_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 256 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00565_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

qui porte donc sur une surface totale de 192 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

Source officielle

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