Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01513_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle a été convoquée le vendredi 3 mai 2019 par la direction, dans le cadre de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, pour évoquer une affaire de transfert sur sa boite mail des courriels d’un autre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
sans méconnaitre des libertés fondamentales, imposer un confinement total ; en tout état de cause, l'occupation de son logement de fonction n'était pas impérative ; elle n'a jamais été destinataire du mail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Or, s'abstenant de suivre la méthodologie que lui avait à cette fin indiquée son directeur de recherche, elle a rendu des écrits ne correspondant pas au sujet qui avait été déterminé d'un commun accord
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A... a été informé par écrit avant son entretien préalable des motifs s’opposant à son reclassement. Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2024 et 27 janvier 2025, M. B...
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
son élection comme déléguée du personnel en 2016, elle a subi un harcèlement de la part de son employeur ; ainsi celui-ci a sciemment adressé les convocations des délégués du personnel sur leur boîte mail
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le contenu des deux mails du 27 septembre 2021 par lesquels ces collègues font état d’échanges à l’oral et à l’écrit « particulièrement insistants voire harcelants », ou encore qualifiés de « revanchards
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A m'a informée de ses absences par téléphone ou par mail mais ne m'a pas fourni de certificats les justifiant. / Effectivement, j'ai reçu un appel téléphonique le 2 septembre m'indiquant qu'en raison de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01665_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du même code, être motivées et, à ce titre, être écrites
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
. / En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret. ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
messages et appels depuis ses adresses électroniques et numéros de téléphonie est insuffisant pour prouver qu'elle en est l'auteur ; l'envoi de ces messages et appels depuis son téléphone et adresse mail
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision »
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La même note relève également que Mme B... a refusé de donner suite à la demande de la proviseure, envoyée par mail le 8 juin 2022, tendant à connaître le nom des élèves qui avaient imputé à une enseignante
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00091_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
définition dans les principes et rappels complémentaires), il convient de respecter les critères suivants : / Hauteur maximale à 1 m 20 / Hauteur minimum de 30 cm au-dessus du sol concernant les systèmes à mailles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
protection fonctionnelle est entachée d'une erreur de fait et d'une violation de la loi ; - cette décision est, par ailleurs, entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle n'a pas été motivée par écrit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 11 août 2021, le procès-verbal de l'infraction a été envoyé par courriel à son avocat dont ce dernier a nécessairement reçu communication, le serveur de l'expéditeur (Mail Delivery System) ayant, à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le fait que la convocation ait été adressée par mail, ainsi que cela se fait habituellement dans l'entreprise pour la convocation à un CSEE ordinaire, n'est pas illégal, l'entreprise ayant ainsi respecté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; la publication des délibérations litigieuses dans la note de service du 21 janvier 2021 a été précédée d'un envoi par mail
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