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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00766_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

désordres affectant sa propriété présentent un lien de causalité direct et certain avec la défaillance et le défaut d'entretien des ouvrages publics de gestion des eaux pluviales urbaines tandis que le maire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sur la responsabilité du maître d'œuvre : 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02985_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2000945, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1058 émis le 27 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02986_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2000946, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1057 émis le 27 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02987_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2000947, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1059 émis le 27 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02988_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2000948, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1060 émis le 27 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02989_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2000949, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1061 émis le 27 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02990_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2000950, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1062 émis le 27 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02991_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2000951, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1063 émis le 27 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02992_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2000952, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1064 émis le 27 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02993_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2004677, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 356 émis le 30 juin 2020 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02994_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2004678, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 357 émis le 30 juin 2020 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02995_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2004679, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 558 émis le 30 septembre 2020 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02996_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

contentieuse antérieure : Sous le n° 2004680, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 559 émis le 30 septembre 2020 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02997_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2004805, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 264 émis le 19 mai 2020 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02998_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2004806, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 265 émis le 19 mai 2020 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02999_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2100310, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 896 émis le 31 décembre 2020 par le maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03000_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2100311, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 895 émis le 31 décembre 2020 par le maire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

d'œuvre et du maître d'ouvrage sera prononcée.

Source officielle

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