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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 2 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Guilmain pour la commune de Marcq-en-Barœul.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ce projet consiste à reconstruire, en lieu et place d'un établissement fermé depuis 2020, un nouvel établissement plus vaste et doté d'équipements plus modernes et confortables, répondant aux normes d'accessibilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 12-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux normes du stationnement applicables aux habitations dispose : " Nombre de places à créer au minimum : 1,5 place par logement quel que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03380_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A remplissant effectivement les conditions posées à l'article L. 435-3 du même code, à savoir un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et dix-huit ans, une bonne intégration à
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En outre, au titre des années 1998 et 2002, le GIE Nectar Fruits a bénéficié d'aides au titre des " plans de campagne ", aides qui ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., représenté par Me Laurent Neyrat puis par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d’annuler la décision implicite de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02911_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté ci-dessus du préfet de l'Isère du 26 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
F B et Mme I B, représentés par Me Marcel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'affecter D B en classe au service de soutien
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 9 octobre 2015, il a été placé en congé de longue maladie imputable au service pour un syndrome dépressif réactionnel à une souffrance au travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort de la notice descriptive et des plans joints à la demande de permis de construire qu'eu égard à la déclivité du terrain, le projet prévoit un aménagement en plate-forme " avec équilibre remblais-déblais
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
applicable et ne concerne que les délais dont la date d'expiration est ultérieure au 12 mars 2020 ; - le projet de construction ne méconnaît pas les dispositions de l'article A2-2.1 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par délibération du 19 novembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification n° 6 du plan local d'urbanisme (PLU) d'Aix-en-Provence. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01378_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois et, en tout état de cause, de lui remettre, au plus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'expert judiciaire a constaté que de l'eau s'infiltrait par des joints défectueux, notant l'absence de joint souple entre la margelle et la plage, et que des carreaux étaient posés en porte-à-faux à certains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C et les consorts B, de Me Martel, représentant la commune d'Andernos les Bains et de Me Lapprand, représentant la société LBV Holding. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02552_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, représenté par Me Marielle Naudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour
Source officiellePage 3 sur 6