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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
. 423-1 du code de l'urbanisme, en ce que, d'une part, la parcelle cadastrée section D n° est en zone agricole sensible, accueille une terrasse de plus de 20 m² et un mur de soutènement, et n'est toujours
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - ses déficits reportables ont toujours été déclarés dans les délais et c'est à tort que le déficit au 31 décembre 2017 n'a
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
est irrégulier en ce qu'il a été rendu par le président de la formation de jugement alors que la rapporteure en charge du dossier qui a rendu le jugement avant dire droit du 29 janvier 2021 était toujours
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