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Par ailleurs, le préfet ne s'est pas fondé sur la seule omission du numéro NINA pour remettre en cause le caractère probant des documents fournis.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02922_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00633_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par conséquent, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation selon laquelle ce document serait un faux.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00254_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par ailleurs, le préfet ne s'est pas fondé sur la seule omission du numéro NINA pour remettre en cause le caractère probant des documents fournis.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02916_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A remettre en cause la valeur probante des actes d'état civil produits par celui-ci, dans les conditions prévues aux articles 47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01852_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En tout état de cause, ce rapport a été communiqué au requérant dans le cadre de la présente instance. 5. En troisième lieu, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02661_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00225_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Le service a constaté, en outre, l'absence de numéro d'ordre et de numéro d'identification nationale (NINA) dans l'acte en cause, alors pourtant qu'un champ y est prévu à cet effet.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03525_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00689_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B, à savoir une fiche descriptive individuelle " NINA " et une carte consulaire, ne peuvent être regardés comme des documents d'état civil ; - en refusant de délivrer à M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01950_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00886_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

A... ne peut pas, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le tribunal administratif aurait considéré à tort que le préfet avait renversé la présomption d’authenticité des documents d’état

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante de l’acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02740_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

B n'apporte aucun élément, tant en première instance qu'en appel, de nature à remettre en cause les constatations de ce rapport.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03605_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03350_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante de l’acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02450_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03286_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

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