Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
contrat car son offre a également été examinée par le jury et que, contrairement à celles des autres sociétés candidates, sa propre offre respectait la convention collective nationale du sport ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
sur les caractéristiques de l'offre, le syndicat ne pouvait retenir l'offre de la société Equalia ; - contrairement à celle de la société attributaire, sa propre offre respectait la convention collective
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
offres.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
que la commission d'appel d'offres s'est exclusivement fondée sur l'ancienneté des salariés, tant pour apprécier l'offre de la société Espace Valeurs que pour apprécier l'offre de la société Vigifonds
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C et celle de 30/30 à l'offre présentée par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
% dans le cas de l’offre de la société CEOC, contre seulement 7,6 % dans l’offre de l’OEHC.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Enfin, si elle soutient que les " offres ont été notées de manière totalement arbitraire " s'agissant du critère du coût, son offre variante ayant reçu une note inférieure à l'offre variante bis de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des candidats n'avaient pas été dénaturées ; - les critères de sélection des offres n° 1 et 3 sont imprécis et contradictoires, et présentent un caractère subjectif ; - les offres ont été évaluées
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle fait valoir que : à titre principal, elle n’a commis aucune faute en s’abstenant d’écarter l’offre de la société ADL dont l’irrégularité n’est pas établie ; en effet, cette offre ne mentionnait
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il en résulte que l'offre retenue était irrégulière.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des offres par ordre décroissant et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
demandé ; - ce qui était attendu des soumissionnaires au titre de la valeur technique de l’offre ne concernait pas des informations dont seule la société Orange, en sa qualité de fournisseur de l’offre
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à un scénario fictif mais en aucun cas de modifier leur offre.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
, qu’aucune régularisation de l’offre retenue n’a jamais été envisagée, qu’il n’est pas allégué que sa propre offre aurait été inappropriée, irrégulière ou inacceptable, et qu’il n’est pas démontré que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du sous-critère n° 2 « comptes prévisionnels » en ne soumettant pas les offres modifiées à l’issue des négociations à une nouvelle analyse par un cabinet comptable ; - la commune a ainsi soustrait l’offre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article 66 du même décret : " L'acheteur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. / La négociation ne peut porter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En revanche, il ne résulte pas du rapport d'analyse des offres que la commune se soit livrée à une analyse comparative des offres sur la cohérence financière de l'offre.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ". 5.
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