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Par un jugement n° 1902370 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes n° 701 émis le 3 mai 2019 par le SDIS de la Somme et a déchargé le centre hospitalier de Péronne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A l'issue de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet, il s'est vu adresser une proposition de rectification du 26 octobre 2015 mettant à sa charge des cotisations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

B..., représentée par la SELARL Choulet Perron Avocats agissant par Me Perron, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à la réformation du jugement n° 2208240-2302903 du 23 janvier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02925_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Peyronne substituant Me Marques, représentant M. et Mme A... et D.... Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01355_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B a été contaminé au germe candida albicans lors de son prélèvement à l'hôpital La Peyronie à Montpellier, que ce germe était présent dans le liquide de préparation ainsi que dans le liquide de transportation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02386_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

exploiter une superficie totale de 263 ha 86 a 80 ca de terres agricoles situées sur les communes d’Assevillers, Barleux, Biaches, Doingt-Flamicourt, Eterpigny, Feuillères, Flaucourt, Mesnil-Bruntel, Péronne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

durée déterminée, renouvellement compris ; - en tout état de cause, la convention d’engagement de carrière hospitalière signée par Mme C... le 27 avril 2022 doit être regardée comme une offre de pérennisation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 23TL03000, la société ATC France représentée par Me Peyronne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2023 en tant qu'il

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00933_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

C... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03621_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

n'a ni interdit cette pratique, ni signalé un danger ; c'est ainsi à bon droit que le tribunal a retenu une part de responsabilité de la commune de 80 % ; - il a subi des fractures du tibia et du péroné

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00122_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Palais 2022 ; - les dépenses de santé, constituées par des frais pharmaceutiques et d'achat d'un neurostimulateur, correspondent à 5 617,71 euros ; - le coût du besoin d'assistance par une tierce personne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

; - en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, et par une erreur de fait, les parcelles cadastrées AI n° 258, AI n° 259 et AC n° 188 des secteurs " Perrin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02557_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

B, représenté par Me Roustan de Peron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01692_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

A, représenté par Me Vecchie-Peyron, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02342_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422202

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422206

Admin. Appel