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Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02782_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Brigitte de Foucher, représentant Mme C et Mme A.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02419_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la communauté de communes du Vexin Normand, représentée par Me Philippe Huon, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement d'une somme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02747_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2020, le département du Haut-Rhin, devenu collectivité européenne d'Alsace, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01831_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Chanel, représentant la SEPD.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 5 avril 2024, et un mémoire du 23 octobre 2025 non communiqué, la région Occitanie, représentée par Me Phelip, conclut : - au rejet de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Procédure devant la cour I/ Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août 2023, 11 avril 2024 et 9 août 2024, sous le n° 23LY02601, la commune d'Héry-sur-Alby, représentée par Me Philippe,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Détrez-Cambrai, substituant Me Boyer, représentant la SAS Vert-Marine, ainsi que celles de Me d'Halluin, représentant la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Michel Leclercq, substituant Me Sélégay, représentant la commune d'Ernemont-la-Villette et de Me Philippe Huon, représentant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, et par un mémoire, enregistré le 6 février 2026 et qu’il n’a pas été estimé utile de communiquer, le SDIS du Pas-de-Calais, représenté par Me Philippe

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

une atteinte démesurée au château de Mauprévoir, situé à 1,6 km ; de nombreux hameaux seront en outre concernés par la présence du parc éolien, tels que les hameaux La Morlière, La Brunetière et La Philippière

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes, le présent chapitre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

B est adjudant des sapeurs-pompiers affecté au centre de secours de Saint-Philippe de La Réunion.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00794_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025 et non communiqué, la commune de Tassin-la-Demi-Lune représentée par la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02599_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Philippe, substituant Me Rudeaux, pour la société Shurgard France SASU. Considérant ce qui suit : 1.

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