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affectation au bilan fiscal français ; - l'administration n'est pas fondée à appliquer des majorations de 80 % pour abus de droit, ni des majorations de 40 % pour abus de droit ; Vu les autres pièces

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me Dedinger, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens,

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

octobre 2021 puis encore un mémoire récapitulatif enregistré le 29 novembre 2021 que la société demande de substituer à celui du 1er octobre 2021, la SARL Lupa Patrimoine France, représentée par Me Dedieu

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de ces deux collectivités ; cet engagement n'a pas été respecté ; en effet, ce n'est que le 3 avril 2024, soit 10 jours après l'adoption de la délibération litigieuse que le service du conseil aux décideurs

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel