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Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02564_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00861_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00644_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00707_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06152_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme B, représenté par Me Pinto Olinda , demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109342/1-1 du 15 septembre 2021

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02593_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

E de Pinho, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D, ont demandé au tribunal administratif de Dijon, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Pinto Carvalho La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02308_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03400_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

B... représenté par Me Pinto, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) à titre principal, d’annuler le certificat d’urbanisme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00426_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00822_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02283_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04334_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

A, représenté par Me Pinto, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1809037/2 du 23 septembre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00404_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

A, représenté par Me Reich-Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 3 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01322_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vagneux, représenté par Me Pinto, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; 3°) et de mettre à la charge de la commune

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