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115 131 résultats pour « Procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989477

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT54-06-03 Procédure. - Jugements. - Composition de la juridiction.

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 5757

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592844

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684342

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014476

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009358

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT54-06-05 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053635642

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713742

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054113011

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054113019

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124764

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124889

Admin. Appel

18 mai 2026

18 mai 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124994

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139017

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053796730

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054148426

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330697

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CETAT54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852459

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

CETAT54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446807

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

CETAT54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054139031

Admin. Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

CETAT54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338932

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance.

Résumé IA — à vérifier