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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00957_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
résidence au regard des deux critères exigés par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la procédure orale devant le tribunal a méconnu le droit à un procès
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, la commune de Gardanne, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les procès-verbaux de constat d'infraction de grande voirie datés des 26 novembre 2019 et 12 juin 2020 ont été établis respectivement par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du 14 janvier 2020 n'a pas été établi par une personne compétente pour ce faire au regard des dispositions des articles L. 5337-2 et L. 5331-13 du code des transports ; si celle-ci a prêté serment, il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat des 11 janvier 2016, 21 novembre 2016 et 11 décembre 2017 et des photographies annexées à ces procès-verbaux, que le corps
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01374_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de sanction disciplinaire au motif qu'il a adressé, le 28 mai 2018, des messages électroniques au pôle centralisateur mettant en cause le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que la somme de 200 000 euros qu'elle a reçue de la SARL Le Sept résulte d'un prêt accordé par cette société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par voie d'huissier le 1er septembre 2021, a été dressé le 9 août 2021 à l'encontre de la SARL Nayss Jet pour avoir occupé sans autorisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils produisent à cet effet les procès-verbaux de ces assemblées générales, faisant mention des décisions d'octroi de prêts. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent à la perte de valeur d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
requérante entend justifier cette provision en faisant valoir que le frère de son gérant a signé une reconnaissance de dettes à hauteur de 57 000 euros, correspondant à des sommes qu'elle lui avait prêtées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Orian, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Toulon depuis le 1er septembre 2015, a été l'objet d'une révocation disciplinaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 27 juin 2018, la société civile immobilière 27 a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour une installation non autorisée d'une centrale à béton composée de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, l’université de Toulon, représentée par la SCP Borel & Del Prete, conclut à titre principal à la confirmation du jugement, en tant qu’il condamne
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04516_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
": "Elle a \u00e9galement mis \u00e0 la charge de la commune les frais de proc\u00e9dure."}
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01396_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution ".
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