Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « (…) Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article 222-37 du code pénal dispose : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qu'il avait été condamné le 21 juillet 2015 par le tribunal correctionnel d'Angoulème à six mois d'emprisonnement pour participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de seize mois pour des faits d'acquisition, de détention et de transports non autorisés de produits stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00181_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 163-7 du code forestier : « La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par le préfet de police que l’intéressé a été condamné le 29 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Nanterre à trois mois d’emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d’un délit puni
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05054_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02898_20250225
25 février 2025
25 février 2025
placé en garde à vue par les services de police de Mulhouse pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes enfin de l’article 433-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, l'article 413-10 de ce même code dispose que : " Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02354_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02422_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Toutefois, il apparaît que le requérant a commis des faits, notamment, de recel d'un bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement pour lesquels il a été condamné
Source officiellePage 3 sur 42