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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A, était une luxation rotulienne ayant pour séquelles, au 9 août 1994, " un syndrome fémoro-patellaire avec un très net rabot rotulien associé à d'importants craquements douloureux limitant l'utilisation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

ans, soit la moitié du délai d'épreuve de dix ans, justifiant un coefficient d'abattement pour vétusté de 50 % ; le maître d'ouvrage a contribué à la survenance des désordres par l'utilisation d'une raboteuse

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2023, 19 octobre 2023, 12 décembre 2023 et 20 mars 2024, la société Icade Promotion, représentée par l'association de Chauveron Vallery-Radot Lecomte

Source officielle

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