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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
parcelle n° 1041 sur laquelle a été délivré un permis de construire purgé de tout recours ; - c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les parcelles AB 142 et 295 du secteur de Cuparchiata, rangées
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
2021 et du 14 avril 2021 et le refus implicite opposé au recours gracieux de Mme A du 17 avril 2021, en tant qu'ils ne tiennent pas compte de sa qualité d'ayant-droit de la section du Fayet, au même rang
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
prioritaire aux dépens d'autres exploitants n'ayant plus ce rang.
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
En cas de demandes relevant d'un même rang de priorité et lorsque la demande d'autorisation porte sur une part de foncier indispensable à la viabilité du projet du nouvel installé, l'ordre de priorité
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
de priorité alors qu'elle devait être classé au troisième rang de priorité.
3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
de la région Bretagne de refuser de délivrer une autorisation d’exploiter à un candidat en situation d’agrandissement ou de concentration excessif lorsqu’il se trouve en concurrence, quel que soit le rang
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
D F sont autant de circonstances particulières qui justifient qu'il soit dérogé au rang de priorité fixé résultant du SDREA.
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
J, preneur en place, relevait dès lors bien du rang de priorité n°2. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, l'EARL de la Louvière et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
par l'EARL B pourrait être portée à 177,30 ha, contre 161,3 ha pour l'EARL du Sansaud après reprise des terres litigieuses ; dans ces conditions, les deux exploitants ne sauraient être classés en même rang
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
A..., avait rang prioritaire et que l’autorisation serait de nature à compromettre la viabilité de son exploitation.
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
connaissance de sa présence sur le chantier en qualité de sous-traitant, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant pas en demeure la société Altiver, sous-traitante de premier rang
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association RAC Cyclo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
s'impose pour toutes les constructions en zone UR ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les dispositions en cause n'interdisaient pas la réalisation de constructions en second rang
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
Dès lors, en considérant que la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL Lucas ne pouvait se voir attribuer un rang de priorité 6, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit.
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
que : - l'arrêté du 22 juillet 2021 émane d'une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en tant que leur demande d'autorisation d'exploiter aurait dû être classée au rang
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
En ce qui concerne le rang de priorité du GAEC E : 8.
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ; - à supposer, ainsi que le lui a opposé le tribunal, que les dispositions de cet article 3 du schéma permettent au préfet de réserver un rang
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
Elle ne pouvait donc pas être au nombre de celles relevant du rang 3 défini par l'article 15 du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Calvados.
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
L'annexe 4, cas D " dans le cadre d'une reprise familiale souhaitée par un propriétaire suite à congé pour reprise personnelle avec refus du preneur en place de libérer les biens ", prévoit : " Rang 1
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