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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01632_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
trois mois, imparti au collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour rendre son avis à compter de la transmission par son médecin traitant du certificat médica
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... et détient 60 % de la société Production Jean Rey, n’aurait pas été en état de se porter, seule, caution de cette société, alors qu’il s’agit d’une société Holding sans aucun actif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
; - si les circonstances ne permettent pas de conclure à l'absence de qualité d'assujetti du fournisseur et que les autres conditions matérielles sont remplies, le droit à déduction ne peut être remis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 janvier 2017 du préfet de la Guadeloupe, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
C, représenté par Me Remy, a demandé à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2018 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il fait valoir que le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges est fondé. Vu les autres ièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B ou à son épouse, ce dernier n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la réalité, dans l'intérêt direct de la société, des déplacements remis en cause par le service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01373_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
décision ortant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’il ne ouvait lui être fait obligation de quitter le territoire alors qu’elle justifie rem
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
MEISSELa présidente-rapporteure, Signé : G. D Le greffier, Signé : F.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00751_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
MeisseLa greffière, Signé : S.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Fraignieau, représentant la SARL BH Concept.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. Le rapporteur, N.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a également remis en cause la déduction d'une pension alimentaire versée par les époux à leur fille majeure au titre de 2016 et 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions contestées : En remier lieu, les décisions en litige ont été signées ar M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04344_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Éric Rey-Bèthbéder a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Rey-Bèthbéder, -les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Bousquet, substituant Me Blanc, représentant le maire de la commune de Bollène.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le rapporteur, N.
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