Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il en va de même de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui l'a admise au bénéfice d'un rente d'invalidité par une décision du 4 août 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire de la commune de Coutevroult ne pouvait légalement procéder à son retrait pour ce motif. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02062_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; la décision du 9 juillet 2019 n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; les deux motifs retenus par l'administration pour justifier le retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'agent le rendait inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de toutes fonctions.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - la décision de suspension de son agrément n'a pas été précédée d'une enquête préalable ; - les décisions de retrait de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par la suite, le maire de Saint-Méen a implicitement rejeté les demandes formées par Mme A et Mme D tendant au retrait de cet arrêté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00406_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne le préjudice : - son licenciement illégal l'a contrainte à une mise à la retraite dès le mois de décembre 2015 et lui a fait subir un préjudice économique résultant de la perte de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le président de l'Institut de recherche pour le développement l'a admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
; - la décision en litige constitue un retrait irrégulier du permis de construire tacitement obtenu le 25 novembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’article 2 de l’arrêté du préfet de l'Hérault du 27 septembre 2023 procédant au retrait de sa carte de résident.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dans l'attente de cette mise à la retraite, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 15 janvier 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
qu'elle a été rétroactivement placée dans une position n'y ouvrant pas droit ; - le versement indu résulte d'une gestion fautive de sa situation par l'administration qui a prononcé sa mise à la retraite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Mme A, attachée exerçant les fonctions de chargée de communication au sein de la région Hauts-de-France, a été victime d'un malaise le 4 décembre 2017 alors qu'elle se rendait en train à Béthune pour la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
possible ; * sa demande, qui a été formée le 3 mai 2016 et n'a reçu une réponse défavorable que le 14 octobre 2016, a été instruite dans un délai excessivement long, qui l'a privé du droit de se rétracter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le recteur de l’académie de Nice a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er décembre 2021 en vue d’être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, le 3 juin 2016, le CHUM a déclaré ne plus consentir à la transaction et s'est rétracté des conclusions à fin d'homologation qu'il avait présentées devant le tribunal.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas répondu à toutes les critiques qui étaient formulées ; - la décision attaquée est créatrice de droits pour les usagers et méconnaît le délai de rétractation
Source officiellePage 3 sur 613