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En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressé par le courrier précité du 26 février 2024, M. C A a pris connaissance de la demande et n'a pas régularisé sa requête.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03799_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

à l'article L. 302-9-1 précité.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04399_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03786_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Sébastien Ellie, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00315_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que de francisation de ses nom et prénom

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00514_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la préfète

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01218_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01674_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00116_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00194_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00612_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00973_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00976_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02321_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02850_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03104_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03400_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00260_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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