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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02185_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Allier du 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02954_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
souffre d'une pathologie rétinienne grave, qu'elle fait l'objet d'un suivi médical sérieux et régulier en France et qu'elle ne pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02676_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02399_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03850_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01061_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
qui était, contrairement à ce qui est affirmé, établi, et qui implique une rupture totale des liens familiaux avec le pays d'origine ; - l'accès en Tunisie à un traitement approprié à son état de santé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01391_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02180_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02412_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02710_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04175_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01058_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le centre communal d'action sociale a commis une faute, dès lors qu'il n'a pas pris les précautions requises pour assurer la sécurité et la santé de ses agents comme l'y obligent
Source officiellePage 3 sur 22