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l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06188_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Sangare, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2520023 du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03086_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

séparément les chiffres d'affaires des menus burger, des burgers vendus seuls et des boissons, cette méthode ne permet de prendre en compte ni les menus ne comprenant pas de burgers, ni les ventes de salades

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

de leur lieu de résidence édictée pendant la période de confinement sanitaire, à organiser et mettre en œuvre des missions de régulation de la faune sauvage sur certaines espèces animales tels le sanglier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00954_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

En outre, à plusieurs reprises et notamment dans la semaine du 17 au 25 mars 2014, il a déposé des viscères et des cadavres de sangliers et de renards dans des containers privés appartenant à des habitants

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02903_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il soutient que : - en l'absence de sanglage des bottes de foin sur le camion, la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'accident de service ainsi subi doit être retenue, et ce, en dépit de l'absence

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02814_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

2017, dont il n’est pas établi qu’elle ne s’appliquerait pas au centre médico-psychologique de Remoulins, précisant que le chauffeur récupère le chariot contenant les sacs ou prend les sacs à la main, sangle

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02600_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

106 200 euros, vise à remettre en ordre de marche le " SWAC " installé dans cet hôtel en 2006 et qui a cessé de fonctionner depuis 2016, à la suite de l'usure, par l'effet des éléments marins, des sangles

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02833_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

d'avoir porté atteinte à l'image de la commune et, dans sa requête, l'appelante précise que les personnes qui n'ont pas été immédiatement servies " ont () eu du rôti de porc au lieu d'un civet de sanglier

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

immédiatement l'alimentation entérale, ce qui a été fait mais pour une durée trop brève, l'alimentation étant reprise de manière très prématurée, le 18 janvier 2015, donc moins de 48 h après la dernière selle sanglante

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02205_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03500_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, Mme H D A, représentée par Me Saglam, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation de la décision de la commission de recours contre

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01157_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

supérieur hiérarchique le 22 octobre 2015 mentionne que ce jour peu après 14 heures, après qu’une tâche à accomplir pour l’après-midi même eut été confiée à Mme C..., l’intéressée avait été retrouvée en sanglots

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03547_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

trois agents présents au moment des faits, exposent, en revanche, précisément qu'au moment du relevage du brancard, et malgré, d'une part, la mise en place de dispositifs de sécurité comprenant des sangles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

attributaire de proposer une économie de 32 103 euros par an, lie cette économie à une modification des prestations, et notamment à une réduction des portions de jus de fruit, de pain artisanal et de salade

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01517_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

B, qui exerçait une activité de glacier, saladerie, petite restauration à titre individuel aux Baux de Provence, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2023, ayant rejeté

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CAA

Juge des référés

DCA_19BX03342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

humaine alentour telles que la surveillance constante du site dont la sécurisation stricte était indispensable eu égard aux dangers présents, aux intrusions des habitants du voisinage, à la présence de sangliers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00335_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

lycéens manifestant à l'extérieur du bâtiment, ont décidé subitement d'entrer en courant dans le bâtiment, ont forcé les portes coupe-feu des étages réservés à la passation des épreuves, qui avaient été sanglées

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

radiographies ayant mis en évidence une luxation latérale complète du coude gauche, une intervention a été réalisée dans ce dernier établissement le 1er décembre 2014, consistant en une réduction sanglante

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01587_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

l'intervention du 24 août 2016 est la cause principale de la nécrose tubulaire aiguë d'où résultent les séquelles d'insuffisance rénale de l'enfant ; il n'a pas été réalisé d'examen par pression artérielle sanglante

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