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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B a entendu bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dite dispositif " Scellier ", prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison, d'une part, d'un appartement situé à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (230 euros) et d'un impôt sur le revenu à déduire (3675), pour l'année 2010, à la somme du forfait scolarité (153 euros), d'un investissement locatif Scellier

Source officielle

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