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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
aux secrets de la défense nationale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'imposition en litige aurait été établie à l'issue d'une procédure ayant porté atteinte au secret professionnel.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 145,75 euros en réparation du préjudice que lui ont causé le refus de lui délivrer un bon de transport et la violation du secret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00884_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 18 mai 2018, le chef du groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg a mis fin à l'habilitation " secret défense " de M. A. Le 21 juin 2018, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : -la procédure d'imposition a irrégulièrement porté atteinte au secret professionnel dont elle est dépositaire en sa qualité d'avocat ; -la proposition de rectification mentionne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. » Aux termes de l’article L. 2312-7 du même code : « La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en tant qu'il n'explique pas en quoi la violation du secret médical et du secret professionnel n'entrerait pas dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 13 mars 2025, elle abandonne le moyen, tiré de l’irrégularité de la procédure en ce que la rectification serait fondée sur des pièces couvertes par le secret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; / d
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, de façon à permettre au juge de se prononcer en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte au secret de la défense nationale. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons des Terres Secrètes a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de pouvoir d'exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne la violation alléguée du secret médical : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la violation du secret professionnel : 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 13-O-A du livre des procédures fiscales ; - la violation de ce secret professionnel le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : – l’administration a méconnu le secret professionnel en retenant un échantillon de seulement trois entreprises permettant de déterminer leurs résultats ; – l’administration a eu
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
médical et au secret judiciaire, dès lors que les documents adressés au préfet ne devaient pas porter de diagnostic mais être uniquement descriptifs ; -l'atteinte au secret médical et le diagnostic
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, un tel moyen était inopérant, le secret de l'instruction n'étant pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale.
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